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75 Seine Paris 92 Hauts-de-Seine Ile-de-France FISCALITE LE DROIT A L'ERREUR DES ENTREPRISES commissaire à la transformation commissariat à la transformation

Le 31 janvier 2018
La loi "droit à l'erreur" adoptée le le 27 novembre 2017 comporte les dix mesures essentielles pour modifier les rapports entre entreprise et administration : l'administration devra faire la preuve de la mauvaise foi, l'entreprise pourra demander un acco…

Christophe Guyot-Sionnest, assistance à contrôle fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

La loi "droit à l'erreur" adoptée le le 27 novembre 2017 comporte les dix mesures essentielles pour modifier les rapports entre entreprise et administration :

l'administration devra faire la preuve de la mauvaise foi,

l'entreprise pourra demander un accompagnement en amont opposable en cas de contrôle fiscal,

le rescrit fiscal sera étendu aux autres administrations et simplifié,

Les contrôles seront limités dans le temps inférieurs à trois mois pour les entreprises au régime simplifié inférieurs à 9 mois pour les sociétés de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel,

la médiation aux urssaf généralisée,

pas d'amende lourde d'entrée,

limitation des intérêts de retard,

allègement des démarches administratives,

allègement des obligations comptables pour les TPE PME,

mise sur pied de pôles d'action économique pour assistance et conseil aux entreprises.

Alors pour toute demande d'information, et pour toute mission d'assistance à contrôle fiscal, d'expertise comptable, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.