75 Seine Paris 92 Hauts-de-Seine Ile-de-France LE CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES CAUSES PROCEDURE JURIDIQUE commissariat aux comptes

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Les causes sont multiples : la fin du mandat de commissaire aux comptes, la récusation du commissaire aux comptes, la démission du commissaire aux comptes, l'empêchement, du commissaire aux comptes, le décès du commissaire aux comptes.

Le mandat du commissaire aux comptes s'exerce jusqu'à délibération de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes du sixième exercice contrôlé.

Les commissaires aux comptes de société ne faisant pas appel public à l'épargne peuvent être renouvelés sans limitation de durée.

Le juge du tribunal de commerce peut ordonner le remplacement d'un commissaire aux comptes sur juste motif (incompétence, déshonneur, partialité ou dépendance) à la demande d'actionnaires ou d'associés représentant au moins 5% du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'AMF.

Le commissaire aux comptes peut démissionner pour motif personnel impérieux, difficulté d'accomplissement de la mission sans solution, perte d'indépendance ou d'objectivité. La démission du commissaire aux comptes titulaire implique la titularisation du commissaire aux comptes suppléant jusqu'à la fin du mandat du commissaire aux comptes démissionnaire.

Le commissaire aux comptes peut se trouver en incapacité physique ou juridique de poursuivre sa mission.

Pour toute faute ou empêchement définitif, le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions sur décision de justice du tribunal de commerce initiée par les organes sociaux, les actionnaires ou associés représentant au moins 5% du capital, le comité d'entreprise, le ministère public ou l'AMF.

Le décès du commissaire aux comptes titulaire entraine la titularisation du commissaire aux comptes suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

 Les formalités exigent la réunion d'une assemblée générale ou tout autre organe compétent et une publication dans un journal d'annonces légales.

Alors pour toute demande d'informations et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.