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75 Seine Paris 92 Hauts-de-Seine Ile-de-France LUTTE CONTRE LA FRAUDE A LA TVA CERTIFICATION DES LOGICIELS expert-comptable commissaire aux comptes

Le 02 février 2018
A partir du 1er janvier 2018, les éditeurs de logiciels qui enregistrent le règlement d'un particulier (non assujetti à la TVA) ont l'obligation d'obtenir une attestation ou un certificat garantissant le respect de quatre critères d'inaltérabilité, de sé…

Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

A partir du 1er janvier 2018, les éditeurs de logiciels qui enregistrent le règlement d'un particulier (non assujetti à la TVA) ont l'obligation d'obtenir une attestation ou un certificat garantissant le respect de quatre critères d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

A ce titre les utilisateurs de ces logiciels doivent produire une attestation individuelle de l'éditeur conforme au modèle fixé par l'administration.

Beaucoup d'éditeurs de logiciel n'ont pas encore le certificat délivré par un des organismes accrédités au 30 5 2017, il y en avait 2 : l'AFNOR et le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE). Pour les utilisateurs de ces logiciels, il faut donner la preuve de la demande d'attestation à l'éditeur.

Pour les logiciels de caisse, il est impératif que les utilisateurs disposent dès à présent de cette attestation sous peine d'amende.

Alors pour toute demande de renseignement et pour toute mission d'expertise comptable, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.