92 HAUTS-DE-SEINE BOULOGNE COMMISSAIRE AUX COMPTES VÉRIF ACTIF PASSIF EO EMPRUNT

260209 France 92 HAUTS-DE-SEINE BOULOGNE-BILLANCOURT COMMISSAIRE AUX COMPTES VÉRIFICATION ACTIFS PASSIFS POUR ÉMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, nous recevons, par référencement naturel, un dossier de présentation d'un projet d'achat rénovation d'un appartement avec financement partiel par émission d'un emprunt obligataire et garantie hypothécaire.

À réception, nous envoyons une lettre de mission de commissaire aux comptes de vérification des actifs passifs de la société émettrice de l'emprunt obligataire.

Ci-dessous la liste des informations et documents que nous demandons : 

-       Coordonnées expert-comptable en charge : raison ou dénomination sociale, identité du ou de la correspondante : nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone mobile ;

-       Situation comptable de moins de 3 mois FEC provisoire dossier de travail

-       3 derniers relevés de comptes bancaires mensuels de toutes les banques ;

-       Compte de résultat prévisionnel et plan de financement de l’utilisation et du remboursement des fonds ;

-       Preuves succinctes de propriété et cote actuel de tous les biens immobiliers cautions de l’emprunt obligataire ;

-       Coordonnées conseil juridique pour la formalité juridique d’autorisation de l’émission de l’emprunt obligataire ; identités des souscripteurs éventuels ; texte du contrat d’emprunts obligataire ;

-       Coordonnées société éventuelle en charge de la recherche des souscripteurs de l’emprunt obligataire envisagé

-       Cartes Nationales d’Identité dirigeants sociaux et associés ;

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .