92 HAUTS-DE-SEINE BOULOGNE COMMISSAIRE AUX COMPTES VÉRIF ACTIF PASSIF EO EMPRUNT

H1 260209 France 92 HAUTS-DE-SEINE BOULOGNE-BILLANCOURT COMMISSAIRE AUX COMPTES VÉRIFICATION ACTIFS PASSIFS POUR ÉMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

Commissaire aux comptes, nous recevons, par référencement naturel, un dossier de présentation d'un projet d'achat rénovation d'un appartement avec financement partiel par émission d'un emprunt obligataire et garantie hypothécaire.

À réception, nous envoyons une lettre de mission de commissaire aux comptes de vérification des actifs passifs de la société émettrice de l'emprunt obligataire.

Ci-dessous la liste des informations et documents que nous demandons : 

-       Coordonnées expert-comptable en charge : raison ou dénomination sociale, identité du ou de la correspondante : nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone mobile ;

-       Situation comptable de moins de 3 mois FEC provisoire dossier de travail

-       3 derniers relevés de comptes bancaires mensuels de toutes les banques ;

-       Compte de résultat prévisionnel et plan de financement de l’utilisation et du remboursement des fonds ;

-       Preuves succinctes de propriété et cote actuel de tous les biens immobiliers cautions de l’emprunt obligataire ;

-       Coordonnées conseil juridique pour la formalité juridique d’autorisation de l’émission de l’emprunt obligataire ; identités des souscripteurs éventuels ; texte du contrat d’emprunts obligataire ;

-       Coordonnées société éventuelle en charge de la recherche des souscripteurs de l’emprunt obligataire envisagé

-       Cartes Nationales d’Identité dirigeants sociaux et associés ;

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

Besoin d’un commissaire aux comptes pour une opération ?

Mob 06 67 39 96 76 adresse mail cgs.conseil@gmail.com demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.

Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises 

https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html