974 LA RÉUNION SAINT LEU COMMISSAIRE AUX APPORTS ACTIONS SASU CFA PARTS SCI À SAS cac

974 LA RÉUNION SAINT LEU COMMISSAIRE AUX APPORTS ACTIONS SASU CFA PARTS SCI À SAS cac

251020 France 974 LA RÉUNION SAINT LEU COMMISSAIRE AUX APPORTS ACTIONS SASU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTI ET PARTS SOCIALES SCI À SAS HOLDING EN COURS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

251020 France 974 LA RÉUNION SAINT LEU COMMISSAIRE AUX APPORTS ACTION SASU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTI ET PARTS SOCIALES SCI À SAS HOLDING EN COURS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous sommes sollicités par référencement naturel pour l'apport d'actions d'une SASU CFA Centre de Formation d'Apprentis et de parts sociales de SCI en cours de création à une SAS à holding en cours de création dans le cadre d'un projet de financement.

Ci-dessous le mail de demande de lettre de mission de commissariat aux apports que nous recevons par référencement naturel :

Bonjour, Je me permets de vous contacter car je souhaite être accompagnée dans la réalisation d’un rapport de commissaire aux apports dans le cadre de la création d’une holding à La Réunion.

Je suis Présidente et associée unique de la SASU, et je détiendrai également 50 % des parts de la SCI en cours de création, société civile immobilière co-détenue avec un associé.

Le projet consiste à :

· Créer une holding (SASU) qui détiendra 100 % des titres de la SASU ;

· Apporter à cette holding 100 % des parts sociales de la SCI ;

· La SCI empruntera pour l’acquisition d’un bien immobilier destiné à un investissement locatif auto finançable.

Je réalise moi-même ma comptabilité via Indy, et je peux vous transmettre :

· Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices,

· Le grand livre comptable,

· Un état des immobilisations et de la trésorerie,

· Ainsi qu’une note descriptive sur l’activité du CFA et de la SCI.

Je souhaiterais donc obtenir un devis et connaître vos modalités d’intervention pour :

· La désignation officielle en tant que commissaire aux apports,

· La vérification et l’évaluation des apports en titres,

· Et la rédaction du rapport d’apports à annexer aux statuts de la holding.

Je vous remercie d'avance et reste à votre disposition pour un échange téléphonique ou visio afin de vous présenter le projet plus en détail.

Bien cordialement,

Notre réponse : Bonjour Madame, Pour me permettre d'établir une lettre de mission de commissariat aux apports des actions de la SASU et des parts sociales de la SCI, j'ai besoin :

D’un projet de statuts de la future holding ou de son identité : forme juridique, nom, adresse, 

De la dernière liasse fiscale de SAS Et du projet de statuts de la SCI en pdf.

J'attire votre attention sur le fait que je suis commissaire aux apports et que vous devrez faire appel à un conseil formaliste juridique avocat notaire pour les formalités juridiques. Dans l'attente, bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676

Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac 

www.conseil-cac.com

À moi Je vous remercie sincèrement pour votre retour rapide.

Effectivement, la SCI n’existe pas encore, pas plus que la holding, car il s’agit d’un montage décidé hier avec notre banquier dans le cadre du financement d’un bien.

Initialement, nous avions soumis une demande via une SCI fictive composée de deux personnes physiques, mais cette configuration semble poser des difficultés auprès des établissements bancaires. À la suite de cela, la banquière m’a demandé si j’avais envisagé d’intégrer ma société dans le projet.

Sur les conseils de mon expert-comptable, nous avons donc décidé de créer une holding, à laquelle j’apporterai 100 % des parts de PAM OI ainsi que 50 % de la SCI.

Concernant les formalités, si cela est possible, je prévois de les réaliser via Legalstart ou Legalplace. Faut-il que je commence les formalités avant votre prestation ?

Pourriez-vous, s’il vous plaît, me confirmer le montant de votre prestation pour cet accompagnement ?

Je vous remercie par avance pour votre retour et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Bien cordialement,

Notre réponse : Bonjour Madame, Mon taux horaire est 200€HT. Pour établir ma lettre de mission de commissaire aux apports, j'ai besoin :

De l'identité de la future holding et de la SCI en cours de création ;

La dernière liasse fiscale de la SASU ;

Les statuts de la SCI fictive.

 Merci pour votre retour.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676

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Monsieur Guyot-Sionnest,

Merci pour votre retour et votre taux horaire.

Je vous transmets/vais vous transmettre :

· Identité de la future holding (dénomination et associés): SASU composée de 100% SASU CFA et 100% future SCI (en cours de création)

· Dernière liasse fiscale de SASU CFA

· Projet de statuts de la SCI (version “fictive” pour les besoins de l’évaluation):  SCI composée de 50% associé, 50% SASU

Avant d’acter la lettre de mission de commissariat aux apports, j’aurais cependant besoin d’une estimation plus précise que “200 € HT/heure”.

Pouvez-vous, s’il vous plaît, me proposer au choix :

1.Un forfait HT couvrant l’ensemble de votre intervention (revues, diligences et rédaction du rapport), ou

2.Une fourchette d’heures (min–max) plafonnée, avec le coût total HT estimé, et en précisant :

o   Les frais éventuels (déplacements/débours),

o   Le délai de remise du rapport,

o   Les modalités de paiement (acompte/solde).

Cela me permettra de valider rapidement en interne.

Je reste disponible si vous avez besoin d’un complément (description de l’apport, méthode de valorisation retenue, organigramme cible, etc.).

Bien cordialement,

Nous recevons l'identité des futures sociétés à créer et la dernière liasse fiscale de la SASU CFA Centre de Formation d'Apprentis et envoyons une lettre de mission de commissariat aux apports. À suivre…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .