974 LA RÉUNION Sainte Marie COMMISSAIRE AUX APPORTS PS SARL INGÉNIERIE À HOLDING cc

251210 France 974 LA RÉUNION Sainte Marie COMMISSAIRE AUX APPORTS PARTS SOCIALES SARL INGÉNIERIE À HOLDING COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous gagnons, par référencement naturel, une mission de commissariat aux apports des parts sociales d'une SARL d'ingénierie à une SAS Holding en cours de création.

Nous recevons tous les documents ci-dessous demandés dans la lettre de mission de commissariat aux apports :

ANNEXE A LA LETTRE DE MISSION

Liste des documents à nous communiquer : Apport des parts sociales SARL d'exploitation à SASU holding en cours

-      Dossier d’évaluation des titres des sociétés à apporter ;

-      Derniers statuts à jour SARL d'exploitation ;

-      Traité d’apport des parts sociales de la SARL d'exploitation ;

-      PV DÉCISION APPORT et nomination commissaire aux apports ;

-      SASU Holding statuts avec apport en nature ;

-      Coordonnées expert-comptable et avocat conseil juridique en charge ; nom prénom adresse mail numéro de téléphone mobile ;

-      Dossier justificatif de l'évaluation : liasses fiscales des deux dernières années SARL d'exploitation 2024 2023 et FEC 2024 2023 et provisoire 2025 moins de 3 mois dossier de travail 2024 expert-comptable ;

-      Les 3 derniers relevés de compte bancaire de toutes les banques SARL d'exploitation ;

-      Tout document qui permette de justifier la valeur des actions de de la société apportée ;

-      Projet juridique de constitution de SASU Holding ;

-      CNI Carte nationale d’identité ou carte de résident Dirigeants sociaux et associés SARL d'exploitation et SASU Holding.

Lettre de mission de commissariat aux apports signée provision créditée sur le compte bancaire, il ne reste plus qu'à faire le travail de contrôle et envoyer le rapport de certification de la valeur des titres apportés et préparer une lettre d'affirmation du dirigeant social à retourner signé avant envoi du rapport définitif de commissaire aux apports signé.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com