Actualités

210521 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Comment transformer une SAS en SNC ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa La transformation d'une SAS en SNC implique une augmentation des engagements des associés dont la responsabilité limitée aux appor…
Voir cette actualité
210524 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Quels sont les potentielles conséquences d'une transformation de société ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa La responsabilité des associés ou actionnaires qui peut être illimitée pour les sociétés…
Voir cette actualité
210524 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Comment transformer une SCI en SARL de famille ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Une SCI Société Civile Immobilière dispose de statuts qui peuvent être modifiés en statuts de SARL. Si les associés…
Voir cette actualité
210520 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION La transformation de société ou pourquoi changer de sa forme ... COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Le droit français des sociétés et le droit français social et fiscal accompagnent, avec de formes jur…
Voir cette actualité