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210423 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION SITUATION DE MOINS DE SIX MOIS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ct Pour vérifier l'intégrité du capital social, le commissaire à la transformation a besoin de vérifier une situation comptable récente au mini…
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210423 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ct C'est l'article L224-3 du Code de Commerce qui définit les conditions de nomination et la mission du ou des commissaires à la transformation en cas de tran…
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210423 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION MODELE DE RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ct Ci-dessous modèle de rapport à la transformation du commissaire à la transformation. christophe-guyot-sionnest-0667399676-www.conseil-cac.com-modèle-rappo…
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210423 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DE SAS EN SARL COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ct Ci-joint et ci-dessous les liens pour la constitution du dossier de formalités de transformation de SARL en SAS de la…
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