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210120 France INCOMPATIBILITE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cc En cas de transformation d'une entreprise en société par actions, le commissaire aux comptes titulaire est de droit le commissaire à la transformation. En l'absen
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210120 France PV d'AG ASSEMBLEE GENERALE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION PV NOMINATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Vous souhaitez transformer votre entreprise en société par actions et vous avez besoin de trouver un commissaire à la…
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210120 France COMMISSAIRE AUX APPORTS CONDITIONS COMMISSAIRE AUX APPORTS CONDITIONS cc Sauf petits apports, le commissaire aux apports doit intervenir à chaque fois que les actionnaires ou associés libèrent une souscription au capital d'une société par u
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210120 France FIN DE MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES FIN DE MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A la fin d'un mandat (à l'assemblée générale d'approbation du résultat du dernier exercice contrôlé), le commissaire aux comptes peut-être soit renouvelé (le…
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