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201215 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION TARIF COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat Sur les 4 dernières années, nous avons signé environ environ 25 missions de commissariat à la transformation, le budget a été compris dans une fourchette entre 400 et.
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201217 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION NOMINATION OBLIGATOIRE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION L'article L224-3 du code de commerce stipule : "lorsqu'une société de quelque forme que ce soit, qui n'a pas de commissaire aux comptes, se transforme en…
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201217 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION L'Article L224-3 Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V) du code de commerce stipule : "Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit…
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201216 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION OBLIGATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Le commissaire à la transformation est obligatoire pour toute transformation de société commerciale en société par actions SAS, SA, SCA y compris pour les sociétés p
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