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Le commissaire aux comptes apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. A partir d'une situation comptable à une date rapprochée de la transformation, il doit principalement s'assurer : qu'i..
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201211 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DIGITAL COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, Nous recevons, hier au petit matin, une demande de devis par internet pour un commissariat à la transformatio
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201211 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS L'apport d'une entreprise individuelle à une société commerciale SARL, SAS en cours de constitution est une étape normale du dével…
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201210 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ELIGIBILITE ET DESIGNATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION L'article L224-3 du Code de Commerce stipule que toute société commerciale sans commissaire aux comptes qui se transforme en société par actions a l'.
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