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Les règles d'incompatibilités des commissaires aux comptes s'appliquent aux commissaires à la transformation principalement quand l'objectivité du commissaire aux comptes et à la transformation peut être remise en cause par exemple par des liens familiaux
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Fr. COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SARL EN SAS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SARL EN SAS Pour accompagner le développement des entreprises, le droit des sociétés propose des formes juridiques correspondant à la taille et à la multiplication des partic…
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La loi PACTE ne concerne pas les commissariats à la transformation dont le champ d'application demeure en cas de transformation d'une société de quelque forme que ce soit, en la forme d'une société par actions. cgs 0667399676 www.conseil-cac.com
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France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa cc Pour toute transformation de société en une société d'une autre forme, le commissaire à la transformation certifie que la situation nette à la date de la transformation est…
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