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France 23 9 2020 CERTAINS CONTROLES URSSAF PEUVENT ETRE ANNULES DROIT SOCIAL cds ec La 3ème Loi de finances rectificatives pour 2020 : Loi 2020-935 du 30 7 2020 art. 59 : JO 31 prévoit l'annulation avant le 31 12 2020 de certains contrôles URSSAF ou MSA…
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COMMISSARIAT AUX COMPTES COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSARIAT AUX APPORTS APPEL AUX EXPERTS-COMPTABLES QUI NE PRATIQUENT PAS LE COMMISSARIAT AUX COMPTES cc A tous les experts-comptables qui ne pratiquent pas le commissariat aux comptes, le commi…
Voir cette actualitéInstaller tables et chaises est interdit si le bail commercial n’autorise que la vente à emporter Lorsqu’un bail commercial n’autorise que la vente à emporter, le locataire ne peut pas installer une terrasse à proximité du magasin pour proposer aux ...
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Le commissaire aux apports certifie toute valeur d'apport en nature à l'occasion d'une constitution de société ou d'une augmentation de capital. Les apports peuvent être des immobilisations incorporelles ou corporelles, des valeurs d'exploitation, des…
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