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Actualités

Le 08 mars 2019 France SOCIETE TRANSFERT CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL FORMALITE CONSEIL JURIDIQUE

Le siège social c'est l'adresse légale de la société. Elle est reportée sur l'extrait Kbis. Elle permet à tous tiers (administration, clients, fournisseurs…) de vous contacter. Si votre adresse n'est plus à jour à cause d'un déménagement, il faut impérat…

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Le 07 mars 2019 France EURL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ANALYSE cj ec cac

En France, le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social permettent d'accompagner le développement des entreprises depuis le démarrage au régime micro jusqu'à la société anonyme faisant appel public à l'épargne…

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Le 08 mars 2019 France EURL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANCE cj cf ec

Le Gérant d'une EURL Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée peut être salarié s'il n'est pas associé directement ou indirectement. S'il est associé son statut va dépendre du régime fiscal de l'EURL. Si l'EURL est soumise à l'IS Impôt sur les…

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Le 07 mars 2019 France BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX BIC REGIMES DECLARATION cf ec cac cc

Relèvent du régime des BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux, les activités commerciales, industrielles ou artisanales. La location en meublé et les activités d'hôtellerie en général en font aussi partie. 3 régimes de déclaration fiscale sont possible…

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