Actualités
Loi PACTE Depuis le décret du 26 5 2019, les seuils d'intervention des commissaires aux comptes s'apprécient à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret soit du 1er exercice clos à partir du 27 5 2019. Selon le principe…
Voir cette actualité
Concerne les sociétés soumises à l'IR et les moins-values sur titres de participation détenues depuis moins de 2 ans, pour toute cession (sortie de l'actif) de titres de participation, un fraction de la moins-value court terme n'est pas déductible pour l…
Voir cette actualité
Les entreprises françaises, toujours plus confrontées à la concurrence internationale, doivent en permanence améliorer l'efficacité de leur gestion. Le commissaire aux comptes, au delà de sa mission légale de défense de l'intérêt général, éclaire le chef…
Voir cette actualité
L'abus de confiance est défini à l'article 314-1 du code pénal comme étant "le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de le…
Voir cette actualité