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10 5 2019. Les régimes simplifiés actuels concernent les fusions absorptions de filiales à 90% minimum (C. com art. L 236-11 art. L236-11-1). Le commissaire à la fusion est facultatif. Ce régime simplifié pourrait être étendu aux sociétés soeurs, aux app…
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"Une société publique locale (SPL) est une structure juridique (société anonyme) à la disposition des collectivités locales françaises pour la gestion de leurs services publics. Créées pour pallier les insuffisances des sociétés d'économie mixte locale…"
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Depuis le 1er janvier 2017, un rapport sur le gouvernement d'entreprise doit âtre présenté par le conseil d'administration CA ou conseil de surveillance CS pour toutes les sociétés anonymes SA et sociétés en commandite par actions SCA cotées ou non...
Voir cette actualitéPar ses compétences pluri-disciplinaires, l'expert-comptable vous assiste pour tenir ou surveiller votre comptabilité, produire vos feuilles de paye et vos déclarations fiscales et sociales. Il réalise des missions de conseil juridique, de conseil fiscal…
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