APPORT D'UNE EIRL A UNE SASU COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

12 10 2021

APPORT D'UNE EIRL ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE A UNE SASU SOCIETE PAR CTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS caa

Grâce à la prescription d'un cabinet d'expertise-comptable confrère qui ne pratiquait pas le commissariat aux comptes, nous avons signé une lettre de mission de commissariat aux apports d'une EIRL à une SASU avec un des clients du cabinet d'expertise-comptable.

Après envoi des documents suivants :

- 2 dernières liasses fiscales 2019 2018 FEC 2019 et FEC provisoire 2020 de l'activité de transporteur avant apport.

− Traité d’apport ;

− CNI 3 derniers relevés de compte bancaire mensuels 2020 ;

− Dossier d'évaluation de l'EIRL ;

− Projet juridique Société en constitution M0 CNI Déclaration de non condamnation et de filiation, CNI, Statuts…

et contrôle de la validité de l'évaluation, nous avons envoyé notre rapport de certification de la valeur de l'entreprise individuelle.

Ci-dessous modèle de lettre de mission de commissariat aux apports. christophe-guyot-sionnest-client-eirl-sasu-crcc-modèle-lettre-de-mission-caa-commissairiat-aux-apports-2010012.pdf

 Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.