ARFEC COMMISSAIRE AUX COMPTES Risques professionnels responsabilité encourue

251117 France ARFEC COMMISSAIRE AUX COMPTES Risques professionnels : anticiper et gérer les risques de mise en cause dans le cadre des missions de contrôle légal des comptes les responsabilités encourues 

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Qui sont les demandeurs, quelles sont les causes et les finalités

Responsabilité civile : victime cause dommage causé à autrui, réparation

Responsabilité pénale : Ministère Public, Violation de la loi, Prévenir et Punir

Responsabilité administrative : Autorité de contrôle, atteinte à la protection de l'information des investisseurs et au bon fonctionnement du marché, assurer la qualité de l'information financière et comptable

Responsabilité disciplinaire : H2A, manquement à la discipline collective d'un ordre professionnel, respecter la qualité des conditions d'exercice des professionnels

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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