ARTICLE L228-39 CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPRUNT OBLIGATAIRE cac

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

ARTICLE L228-39 CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPRUNT OBLIGATAIRE cac

L'article L228-39 du Code de Commerce stipule  qu'un COMMISSAIRE AUX COMPTES doit obligatoirement être chargé de la vérification de l'actif et du passif d'une société n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires ou associés et souhaitant émettre un emprunt obligataire. ci-dessous et ci-après : Cliquer ici.

Nous, commissaires aux comptes, réalisons, avec célérité et efficacité, cette mission de vérification.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.