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France ASSOCIATION DANS QUEL CAS RECOURIR A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ? LES SEUILS ASSOCIATION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210625 France ASSOCIATION DANS QUEL CAS RECOURIR A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ? LES SEUILS ASSOCIATION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

On retiendra principalement le début du texte du service public :

"Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnements et de financements ont été respectées par l'expert comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. il s'assure que ces règles soient en conformité avec les textes applicables. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative.
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :

Association qui reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Association bénéficiaire de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
Association qui a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan…"

Ci-après un lien du service public qui donne les règles d'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes pour une association : Cliquer ici.

Ci-dessous le texte du service public association-dans-que-cas-recourir-a-un-commissaire-aux-comptes---les-seuils-210625.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.