ATTESTATION DE DONNÉES PREVISIONNELLES DU BUSINESS PLAN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Mission d'attestation de données prévisionnelles du business plan

Par sa connaissance financière et opérationnelle des entreprises et sa méthodologie structurante, le commissaire aux comptes a un véritable rôle à jouer pour conforter la qualité des données de nature prévisionnelle.

C’est notamment le cas dans des phases de croissance qui nécessitent de nouveaux financements ou l’ouverture du capital à de nouveaux actionnaires.

Que l’entité soit dotée ou non d’un commissaire aux comptes, des demandes d’assurance sur le processus d’élaboration de certaines données peuvent devenir plus prégnantes en particulier de la part des organismes de financement ou des investisseurs, qu’ils soient traditionnels ou exerçant dans le cadre du financement participatif.

Lorsque l’entité est soumise au contrôle d’un commissaire aux comptes, les données prévisionnelles ne sont pas directement couvertes par l’audit légal, alors que des tiers, dans certaines circonstances ou à l’occasion de certaines opérations, ou l’entité elle-même peuvent souhaiter disposer d’une attestation de ces données.

En pratique :

Dans le cadre du financement d’une nouvelle usine, l’établissement de crédit finançant l’opération exige de l’entreprise qu’elle lui fournisse un business plan à 5 ans attesté par un commissaire aux comptes.

Bénéfices clients

Rassurer les tiers, organismes de financement ou investisseurs, sur la qualité du processus d’établissement des données prévisionnelles
Faciliter les démarches d’accès aux crédits pour les entités
Bénéficier d’un avantage concurrentiel auprès des organismes de financement privés ou publics

Contenu de la mission du CAC commissaire aux comptes

Lorsque la mission est effectuée par un commissaire aux comptes qui n’est pas en charge de la certification des comptes de l’entité, il apprécie s’il convient d’effectuer préalablement un audit des comptes du dernier exercice clos ou mentionne dans son rapport que les données financières historiques ayant servi de base aux données prévisionnelles n’ont pas été "auditées".

Sur la base des informations communiquées, les travaux consistent notamment à :

Prendre connaissance :des activités de l’entité et du secteur d’activité dans lequel elle évolue
du processus d’analyse des activités, des stratégies, des plans et des risques inhérents mis en place par l’entité afin, notamment, d’identifier les hypothèses significatives nécessaires à la préparation des informations prévisionnelles (nature et situation des marchés, facteurs propres au secteur, concurrence, sensibilité aux conditions économiques, environnement légal, réglementaire, déontologique, …)

du processus d’établissement des informations prévisionnelles et des procédures mises en place par l’entité pour le choix des hypothèses et l’établissement de ces informations 

Apprécier :

la correcte description des principales hypothèses
la conformité des données prévisionnelles avec les hypothèses décrites
les calculs sur la base des hypothèses décrites
la conformité des méthodes comptables utilisées pour l’établissement des données prévisionnelles avec celles suivies pour l’établissement des comptes

Livrable(s)

Lettre de mission
Attestation, sous forme négative, de la conformité :des données prévisionnelles ou des données du business plan avec les hypothèses décrites
des méthodes comptables utilisées pour leur établissement avec celles suivies pour l’établissement des compte

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.