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Bercy assouplit encore les conditions de paiement des impôts pour les entreprises

Le 14 juin 2020
"Bercy assouplit encore les conditions de paiement des impôts pour les entreprises 29/05/2020 à 17h39 Bercy En plus du report du paiement de leurs charges sociales, le gouvernement a déjà accordé depuis le début de la crise des reports d'échéances fisca…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Bercy assouplit encore les conditions de paiement des impôts pour les entreprises 29/05/2020 à 17h39

En plus du report du paiement de leurs charges sociales, le gouvernement a déjà accordé depuis le début de la crise des reports d'échéances fiscales. - AFP

Le ministère des Comptes publics a annoncé que les entreprises bénéficieront de plus de souplesse pour s'acquitter de leurs acomptes de juin d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

Après le report du paiement des charges sociales, le gouvernement a décidé d'étendre, sous conditions, les acomptes d'impôts versés par les entreprises."

"Il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS (impôt sur les sociétés, NDLR) et de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée, NDLR) en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées", indique le ministère dans un communiqué.

8,1 milliards d'euros pour l'Etat

Pour les grandes entreprises (plus de 5.000 salariés ou 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires), ces mesures restent "soumises (...) au respect de leurs engagements de responsabilité" à ne pas verser de dividendes, rappelle le ministère.

En plus du report du paiement de leurs charges sociales, le gouvernement a déjà accordé depuis le début de la crise des reports d'échéances fiscales.

Sur le volet fiscal, ces mesures représentent "déjà un effort de 8,1 milliards d'euros pour l'Etat", selon le ministère des Comptes publics."

JCH avec AFP via my.arturin.com linkedIn facebook.

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