CAC France & DOM : commissaire à la transformation Capitaux propres insuffisants

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

H1 France & DOM : Commissaire à la transformation – Que faire en cas de capitaux propres insuffisants avant un changement de forme sociale ?

Introduction

La transformation d’une société constitue une opération structurante. Elle permet de modifier la forme juridique (SARL vers SAS, SAS vers SA, etc.) sans création d’une nouvelle personne morale. Toutefois, cette opération est strictement encadrée par le Code de commerce.

Parmi les conditions essentielles figure l’exigence suivante : les capitaux propres doivent être au moins égaux au capital social au moment de la transformation.

Lorsque cette condition n’est pas remplie, la désignation d’un commissaire à la transformation ne suffit pas à régulariser la situation. Des mesures correctrices doivent être envisagées en amont.

En France métropolitaine comme dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), cette exigence s’applique de manière uniforme.

Pourquoi les capitaux propres sont-ils déterminants ?

Les capitaux propres représentent la solidité financière de la société et la garantie ultime des partenaires créanciers de l'entreprise. Ils comprennent notamment :

le capital social ;
les réserves ;
le report à nouveau ;
le résultat de l’exercice.
Lors d’une transformation, le législateur impose que la société ne soit pas fragilisée au moment d’adopter une nouvelle forme sociale.

Cette exigence protège :

les associés ;
les créanciers ;
les partenaires financiers.
Le commissaire à la transformation doit vérifier ce point avec rigueur.

Le rôle du commissaire à la transformation face à des capitaux propres insuffisants

Le commissaire à la transformation intervient pour apprécier la situation financière réelle.

Il examine :

les derniers comptes approuvés ;
une situation comptable récente si nécessaire ;
les éventuelles pertes en cours ;
la cohérence des capitaux propres.
Si les capitaux propres sont inférieurs au capital social, il ne peut conclure favorablement sans régularisation préalable.

Son rapport doit refléter fidèlement la situation.

Que signifie “capitaux propres insuffisants” ?

La situation est caractérisée lorsque :

Capitaux propres < Capital social

Exemple :

Capital social : 200 000 €
Capitaux propres : 150 000 €

La transformation ne peut être valablement décidée sans correction préalable.

Cette insuffisance peut résulter :

de pertes cumulées ;
d’un résultat déficitaire récent ;
d’une dépréciation d’actifs.

Quelles solutions avant la transformation ?

Plusieurs mécanismes juridiques peuvent être envisagés.

1️⃣ Réduction de capital motivée par des pertes
La société peut réduire son capital social afin de l’aligner sur le niveau réel des capitaux propres.

Cette opération nécessite une décision collective et un respect strict des formalités.

2️⃣ Augmentation de capital
Un apport en numéraire ou en nature peut permettre de reconstituer les capitaux propres.

Cette solution est fréquente lorsque l’entrée d’un investisseur est prévue.

3️⃣ Abandon de créances
Dans certains groupes, un abandon de créance peut améliorer la situation nette.

4️⃣ Apport en compte courant d’associé
Bien qu’il améliore la trésorerie, il n’augmente pas directement les capitaux propres sauf incorporation ultérieure au capital.

Le choix dépend du contexte stratégique.

Risques en cas de transformation sans régularisation

Une transformation décidée malgré des capitaux propres insuffisants peut entraîner :

Risques juridiques
Nullité de la transformation ;
Remise en cause des décisions ultérieures ;
Responsabilité des dirigeants.
Risques financiers
Fragilité accrue ;
Difficultés bancaires ;
Perte de crédibilité vis-à-vis des investisseurs.
La prudence impose une analyse préalable.

Exemple pratique
Une SARL souhaite se transformer en SAS pour accueillir un investisseur.

Situation :

Capital social : 100 000 €
Capitaux propres : 80 000 €
Pertes cumulées : 20 000 €
Avant transformation, deux options sont envisagées :

Réduction du capital à 80 000 € ;
Augmentation de capital de 20 000 €.

Le commissaire à la transformation interviendra après régularisation afin de confirmer la conformité de la situation.

Articulation avec les autres missions

Les opérations de régularisation peuvent nécessiter :

un commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
un commissaire aux avantages particuliers si des droits spécifiques sont créés ;
une vérification d’actif et de passif dans certaines opérations complexes.
La cohérence globale de la restructuration est essentielle.

Spécificités France métropolitaine et DOM

Le régime juridique applicable est identique sur l’ensemble du territoire français.

Les sociétés situées dans les DOM sont soumises aux mêmes exigences relatives aux capitaux propres.

Les échanges et transmissions documentaires peuvent être réalisés de manière sécurisée et dématérialisée.

Bonnes pratiques avant d’engager une transformation

Établir une situation comptable récente ;
Vérifier le niveau exact des capitaux propres ;
Simuler les différentes options de régularisation ;
Informer clairement les associés ;
Associer un commissaire aux comptes indépendant en amont.
Une préparation rigoureuse permet d’éviter toute difficulté ultérieure.

Conclusion

Les capitaux propres constituent un élément central dans toute opération de transformation de société.

Lorsque leur niveau est insuffisant, la transformation ne peut être sécurisée sans mesures correctrices préalables.

Le commissaire à la transformation joue un rôle déterminant dans la vérification de cette condition et dans la protection des associés et des dirigeants.

Un échange préalable permet d’analyser votre situation et d’identifier les solutions adaptées avant toute décision de changement de forme sociale, en France métropolitaine comme dans les DOM.

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Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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