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CAC INDEMN' LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES INDEMNISATION ETUDE DE FAISABILITE

Le 23 octobre 2019
Affectés par le relèvement des seuils de certification des sociétés commerciales de la loi PACTE, de nombreux commissaires aux comptes préparent une action massive pour une indemnisation de l'Etat.

 Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

CAC INDEMN' LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES INDEMNISATION ETUDE DE FAISABILITE

A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET SALARIES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Affectés par le relèvement des seuils de certification des sociétés commerciales de la loi PACTE, de nombreux commissaires aux comptes préparent une action massive pour une indemnisation de l'Etat.

L'association CAC INDEMN' de demande d'indemnisation des commissaires aux comptes à la suite de la loi PACTE a commandé une étude préalable de faisabilité dont les résultats définitifs ne devraient pas tarder à sortir.

Il ressort de cette étude que les commissaires aux comptes pourraient engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois pour méconnaissance des engagements internationaux de la France et du fait des lois, sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques.

Indépendamment du lien de causalité entre la loi PACTE et le préjudice subi, les conditions pour que le commissaire aux comptes puisse demander réparation de son préjudice sont qu'il soit anormal, grave et spécial.

Les actions doivent être individuelles mais l'association CAC INDEMN' prévoit aussi une action de masse extra-judiciaire préalable.

L'association CAC INDEMN' compte actuellement 180 commissaires aux comptes adhérents . Tous les adhérents recevront cette étude de faisabilité qui leur permettra d'évaluer leurs chances de réussite dans cette entreprise.

Alors pour défendre efficacement vos intérêts, adhérez à l'association CAC INDEMN' à l'aide du bulletin d'adhésion joint.

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Documents associés à cette actualité : bulletin_d_adhesion_association_cac_indemn_1-1.docx