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CAC INDEMN' POINT D'ETAPE RETRAVAILLE PAR LA CR COMMISSAIRES AUX COMPTES DE PARIS

Le 05 août 2019
ASSOCIATION CAC INDEMN' CAC INDEMN’ tient à remercier celles et ceux qui se sont engagés en adhérant à l’association initiée par 7 commissaires aux comptes de terrain. 121 professionnels sont devenus membres en quelques jours et ce nombre ne cesse d’augm…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

ASSOCIATION CAC INDEMN' 


CAC INDEMN’ tient à remercier celles et ceux qui se sont engagés en adhérant à l’association initiée par 7 commissaires aux comptes de terrain. 121 professionnels sont devenus membres en quelques jours et ce nombre ne cesse d’augmenter. 

Comme vous le savez, l’objectif est d’aider les consœurs ou confrères durement touchés par la loi PACTE, en "mutualisant" un maximum de coûts préalables à la demande d’indemnisation, à préparer un bon dossier en amont lorsqu’ils ou elles décideront d’aller défendre leurs droits devant le tribunal administratif.

Pour cela, il y a deux étapes fondamentales dans la démarche :

L’étude de faisabilité qui consiste à définir clairement les critères déclencheurs d’un préjudice anormal et spécial, et ce, en fonction des différents modes d’organisation et d’exercice qui composent notre profession. Cette analyse doit permettre de dire si la responsabilité de l’Etat peut être engagée ou non.


La préparation d’un cadre général de réclamation en fonction de différents cas. Cette phase sera réalisée avec un ou plusieurs évaluateurs des préjudices qui fixera une méthodologie de calcul en lien avec le modèle juridique préparé par les avocats spécialistes en contentieux de droit public. L’objectif est de préparer bien en amont le modèle de réclamation qui n’aura plus qu’à être ajusté lorsque la consœur ou le confrère prendra la décision de porter son dossier devant le tribunal administratif.


La compagnie nationale des commissaires aux comptes a elle aussi pris la décision de constituer une association « SOUTIEN CAC » pour traiter le sujet de l’indemnisation. Ainsi, les 2 associations ont décidé de travailler ensemble afin d’amener un maximum de dossiers crédibles devant les juridictions et pour obtenir des indemnités légitimes.

 Une réunion entre les avocats des 2 associations a été organisée le 22 juillet. La phase 1 d’étude de faisabilité va débuter et il est prévu que la note complète soit émise pour la fin du mois de septembre. Dès lors, la phase 2 sera enclenchée afin de présenter les premiers dossiers les plus significatifs devant les tribunaux (si possible dans plusieurs tribunaux en France) à la fin de l’année. Dans ce cadre, nous vous invitons à signaler votre situation à contact@crcc-paris.fr.

Ci-dessous un bulletin d'adhésion pour les commissaires aux comptes et salariés de commissaire aux comptes qui souhaitent s'associer à cette démarche.

Très bonnes vacances et encore merci pour votre soutien.

Bien "confraternellement", 
L'association CAC INDEMN'

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Documents associés à cette actualité : bulletin_d_adhesion_association_cac_indemn_1.docx