CC EVAL ACTIONS AGA RACHAT ACTIONS L 225 209 2 et R 225 160 1 CC COMMISSAIRE AUX COMPTES

210930 France COMMISSAIRE AUX COMPTES EVALUATION ACTIONS DANS LE CADRE D'UNE ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS ET D'UN RACHAT EN PROPRE D'ACTIONS L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Commissaire aux comptes, nous sommes sollicités pour l'évaluation d'actions dans le cadre d'une attribution gratuite d'actions à la suite du rachat en propre d'actions par la société dans le respect des articles L 225-209-2 et R 225-160-1 du code de commerce.

Ci-après les textes des articles L 225-209-2 du code de commerce : Cliquer ici. et R 225-160-1 du code de commerce : Cliquer ici.

Cette solution est intéressante pour des associés ou actionnaires qui souhaitent dégager des liquidités sans recours à un financement et qui souhaitent intéresser des salariés importants dans l'entreprise.

Commissaire aux comptes de la société et pour des règles d'incompatibilité, nous transmettons la mission à un commissaire aux comptes confrère.

le commissaire aux comptes doit être nommé à l'unanimité des associés ou actionnaires sinon recours au président du tribunal de commerce statuant sur requête des dirigeants sociaux.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.