ChatGPT COMMISSAIRE AUX COMPTES France incompatibilité commissaire aux apports

230124 France ChatGPT COMMISSAIRE AUX COMPTES France incompatibilité commissaire aux comptes commissaire aux apports COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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ChatGPT :

"En France, il existe des règles d'incompatibilité pour les commissaires aux comptes et les commissaires aux apports. Ces règles visent à garantir l'indépendance et l'impartialité des commissaires aux comptes et des commissaires aux apports dans l'exercice de leurs fonctions.

Un commissaire aux comptes ne peut pas être nommé commissaire aux apports dans la même société. Cette règle s'applique également aux membres de son cabinet et à ses collaborateurs.

De plus, un commissaire aux apports ne peut pas être nommé commissaire aux comptes dans la société où il a exercé ses fonctions de commissaire aux apports pendant les trois dernières années. Cette règle s'applique également aux membres de son cabinet et à ses collaborateurs.

Il est important de respecter ces règles d'incompatibilité pour garantir l'indépendance et l'impartialité des commissaires aux comptes et aux apports et pour éviter les conflits d'intérêts."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.