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CNCCFP COMMISSION COMPTES DE CAMPAGNE EDITE UN GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE

Le 31 mars 2020
CNCCFP COMMISSION COMPTES DE CAMPAGNE EDITE UN GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE
CNCCFP LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES EDITE UN GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE "Deux objectifs sont poursuivis : Renforcer l'égalité des candidats en instaurant un plafond des dépenses (environ 30K€ pou…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

CNCCFP LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES EDITE UN GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE

"Deux objectifs sont poursuivis :

Renforcer l'égalité des candidats en instaurant un plafond des dépenses (environ 30K€ pour Viry-Châtillon et Grigny dans l'Essonne 91). Dans la limite de 47,5% de ce plafond, les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent se voir rembourser par l'Etat les dépenses qu'ils ont effectivement engagées pour l'obtention des suffrages et qu'ils ont réglées sur leurs apports personnels. La contrepartie de cet avantage c'est la transparence.

Le montant des dons des personnes physiques est limité. Les dons des personnes morales excepté les dons des partis politiques sont interdits.

Ci-dessous document attaché le guide du candidat et du mandataire (cnccfp_2019_guide_candidat_et_mandataire_210120.pdf)

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.

Documents associés à cette actualité : cnccfp_2019_guide_candidat_et_mandataire_210120.pdf