Comment transformer une entreprise individuelle en société COMMISSAIRE APPORTS

France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Comment transformer une entreprise individuelle en société ? COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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L'entreprise individuelle n'ayant pas de statut, elle ne peut pas être transformée en société. La solution consiste à apporter l'entreprise individuelle en nature à la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital.

En cas de société de capitaux : SARL SAS SA le commissaire aux apports est généralement obligatoire pour cette formalité.

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