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COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DANS QUEL CAS ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ct

Le 19 novembre 2020
COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DANS QUEL CAS ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ct
201119 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DANS QUEL CAS ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat Le commissaire aux compte titulaire est de droit le commissaire à la transformation.  Quand il n'y a pas de commissaire aux comptes toute société commercia…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Le commissaire aux compte titulaire est de droit le commissaire à la transformation

Quand il n'y a pas de commissaire aux comptes toute société commerciale qui se transforme doit nommer à l'unanimité des associés ou actionnaires un commissaire aux apports

En l'absence d'unanimité, il faut faire une requête au Président du Tribunal de Commerce qui le désigne.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.