COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DANS QUEL CAS ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ct

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201119 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DANS QUEL CAS ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat

Le commissaire aux compte titulaire est de droit le commissaire à la transformation. 

Quand il n'y a pas de commissaire aux comptes toute société commerciale qui se transforme doit nommer à l'unanimité des associés ou actionnaires un commissaire aux apports. 

En l'absence d'unanimité, il faut faire une requête au Président du Tribunal de Commerce qui le désigne.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.