COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ELIGIBILITE & DESIGNATION COMMISSAIRE TRANSFO.

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201210 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ELIGIBILITE ET DESIGNATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

L'article L224-3 du Code de Commerce stipule que toute société commerciale sans commissaire aux comptes qui se transforme en société par actions a l'obligation de nommer un commissaire à la transformation. La nomination du commissaire à la transformation est faite à l'unanimité des associés ou actionnaires sinon sur requête au président du tribunal de commerce.

Le commissaire aux comptes titulaire d'une société commerciale est de droit commissaire à la transformation.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.