COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION LOI PACTE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION LOI PAC

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210128 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION LOI PACTE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION LOI PACTE

La loi PACTE n'implique aucune modification quant aux obligations de commissaire à la transformation en cas de transformation d'une entreprise en société par actions.

Le législateur exige le contrôle d'un commissaire à la transformation inscrit à la Compagnie des commissaires aux comptes. Le commissaire à la transformation commissaire aux comptes vérifie, qu'à la date de la transformation, le capital social de l'entreprise à transformer n'est pas grevé par des pertes antérieures.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.