COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION MISSION ET TRAVAUX COMMISSAIRE TRANSFORMATION

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201211 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION MISSION ET TRAVAUX COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Le commissaire aux comptes apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.

A partir d'une situation comptable à une date rapprochée de la transformation, il doit principalement s'assurer :

qu'il n'y a pas de passifs non comptabilisés comme par exemple des provisions pour risques ou pour dépréciation, des dettes vis à vis des fournisseurs, de l'Etat, des organismes sociaux, des associés...

que les actifs comptabilisés sont bien la propriété de la société en cours de transformation et qu'il n'y a pas de dépréciation manifeste : par exemple des créances d'un client en cessation de paiement, stocks obsolètes, immobilisations insuffisamment amorties ou à déprécier.

Prescription de la responsabilité du commissaire à la transformation sur 5 ans.

Notre assurance responsabilité civile professionnelle est plafonnée à 10000000€ par sinistre.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.