COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION NOMINATION OBLIGATOIRE COMMISSAIRE A LA TRANSFO

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201217 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION NOMINATION OBLIGATOIRE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

L'article L224-3 du code de commerce stipule : "lorsqu'une société de quelque forme que ce soit, qui n'a pas de commissaire aux comptes, se transforme en société par action, il faut obligatoirement nommer un commissaire à la transformation chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social à l'unanimité des associés ou actionnaires sinon sur requête.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.