COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION PIECES NECESSAIRES COMMISSAIRE TRANSFORMATION

231102 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION LES PIECES NECESSAIRES COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous les pièces nécessaires à l'exécution d'une mission de commissariat à la transformation :

SITUATION comptable DE MOINS DE 3 MOIS ET FEC PROVISOIRE 2023 DOSSIER DE TRAVAIL expert-comptable

Les 3 derniers relevés de compte bancaires mensuels de toutes les banques de la SARL en cours de transformation expert-comptable ou client

Extrait Kbis expert-comptable ou conseil juridique

Projet de Statuts SAS et derniers statuts SARL expert-comptable ou conseil juridique

PV AG DECISION TRANSFORMATION et nomination commissaire à la transformation expert-comptable ou conseil juridique

TOUS DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE LA FORMALITE expert-comptable ou conseil juridique

Copie de la pièce d'identité du dirigeant et des associés de la SARL expert-comptable, conseil juridique ou client

Dernier bilan 31 3 2023 FEC et dossier de travail expert-comptable

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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