COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT D'ACTIFS INCORPORELS COMMISSARIAT AUX APPORTS ca

France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT D'ACTIFS INCORPORELS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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En dehors des entreprises individuelles et des titres de sociétés, le souscripteur d'une augmentation de capital par apport en nature peut apporter une grande variété d'actifs incorporels. On citera à titre d'exemples : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires, Droit au bail, Fonds commercial, logiciel, scénario de films, créances sur des tiers…

Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire pour certifier la valorisation retenue. Le commissaire aux apports fondera son opinion sur un dossier justificatif, une valeur de marché et une valeur d'utilité.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.