COMMISSAIRE AUX APPORTS AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES

230309 France COMMISSAIRE AUX APPORTS AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, sollicités par un cher confrère rencontré sur les bancs d'un séminaires de formation, nous signons une première mission de commissariat à la transformation d'une SARL Bureau d'Etudes en SAS;

A la suite de quoi, on nous demande une mission de commissariat aux apports en nature dans le cadre d'une augmentation de capital par incorporation de réserves.

Nous signalons que l'augmentation de capital par incorporation de réserves ne correspond pas à un apport en nature tel que l'apport d'une voiture, d'un immeuble, d'une entreprise, d'un fonds de commerce, d'un brevet, d'une plateforme informatique, d'un ensemble autonome d'activité…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.