COMMISSAIRE AUX APPORTS AUGMENTER LE CAPITAL PAR APPORT DE CRYPTOACTIFS POSSIBLE

220117 France COMMISSAIRE AUX APPORTS AUGMENTER LE CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR APPORT DE CRYPTO ACTIFS EST CE POSSIBLE ? COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS ETAPES ET OBSTACLES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220117 France COMMISSAIRE AUX APPORTS AUGMENTER LE CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR APPORT DE CRYPTO ACTIFS EST CE POSSIBLE ? COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS ETAPES ET OBSTACLES

Augmenter le capital d'une société par apport de crypto actifs est parfaitement possible en France mais peu utilisé compte tenu de la volatilité des crypto actifs. Cette volatilité en cas de baisse importante risque d'obérer de manière significative le capital social et le résultat de l'exercice en constatant une forte provision pour dépréciation à la fin de l'exercice. Voici donc le principal obstacle.

Les étapes d'une augmentation de capital en nature sont :

Faire un dossier d'évaluation de l'actif apporté en nature en particulier pour la lutte anti blanchiment apporter la preuve de l'origine des fonds du portefeuille de crypto actifs.

Réunir une Assemblée Générale Extraordinaire qui décide l'augmentation de capital : le nombre d'actions émises, la prime éventuelle d'émission, le sort du droit préférentiel de souscription attaché aux actions anciennes,, les conditions de libération de l'apport en cryptoactif, la nomination d'un commissaire aux apports…

Réaliser les formalités juridiques : publicité dans un journal d'annonces légales, signature des résolutions de l'AGE, des statuts après augmentation de capital, éventuellement de la feuille de présence, enregistrement des pouvoirs, réception du rapport du commissaire aux apports, délégation de l'accomplissement des formalités au greffe du Tribunal de commerce, 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.