COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMENT FAIRE UN APPORT EN NATURE COMMISSARIAT AUX APPORT

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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A l'occasion d'une augmentation de capital ou d'une constitution de société de capital (SARL, SAS, SA, SCA), l'associé ou actionnaire fait un apport en nature (entreprise individuelle, titres de société, fonds de commerce, matériel de transport, matériel informatique stock, créances clients…) à la société de capital.

Cet apport est matérialisé par un rapports de certification de la valeur par un commissaire aux apports, des statuts et un PV d'AG Procès-Verbal d'Assemblée Générale qui matérialisent le changement de propriétaire.

En échange de son apport, l'associé ou actionnaire reçoit des actions ou des parts sociales.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.