COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS DE BIENS MEUBLES INCORPORELS ca

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201201 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS DE BIENS MEUBLES INCORPORELS : marques, contrat de licence, fonds de commerce, contrat d'éditions, nom commercial, droit au bail, logiciel, scénario, …

Le commissaire aux apports, pour certifier la valeur de biens incorporels s'appuie :

sur un dossier de valorisation établi par un expert en évaluation du bien incorporel apporté,

sur un plan de financement le plus réaliste possible établi par un expert-comptable ou un conseil financier expérimenté,

sur un dossier juridique établi par un avocat.

Le commissaire aux apports vérifie la propriété du bien concerné et propose une valeur d'apport réaliste.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.