COMMISSAIRE AUX APPORTS CONSEQUENCES ABSENCE CERTIFICATION VALEUR DES APPORTS

230224 France COMMISSAIRE AUX APPORTS CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE CERTIFICATION DE LA VALEUR DES APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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En cas d'absence de validation de la valeur de l'apport par le commissaire aux comptes, commissaire aux apports, la formalité juridique d'augmentation de capital par apport en nature se poursuit.

La responsabilité civile professionnelle du commissaire aux comptes, commissaire aux apports est dégagée, ce sont les associés, actionnaires apporteurs qui engagent leurs responsabilités sur la valeur de l'apport pendant une durée de 5 ans.

Autrement dit en cas de sinistre (dépôt de bilan ou autre) dans les 5 ans, la responsabilité civile des associés ou actionnaires apporteurs pourra être engagée à hauteur de la valeur attribuée à l'apport en nature.

Ci-dessous exemple de rapport aux apports sans certification de la valeur : PMT RAPPORT COMMISSAIRE AUX APPORTS SANS CERTIFICATION AC_T_7501_15_B_09593_40587_2015-05-05_04

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.