COMMISSAIRE AUX APPORTS FONCTIONNALITES LOGICIEL ERP DE PRISE DE COMMANDE caa cac

230330 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT DES FONCTIONNALITES D'UN LOGICIEL ERP DE PRISE DE COMMANDE LOGISTIQUE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous avons signé une lettre de mission de commissariat aux apports de l'étude fonctionnelle d'un logiciel ERP de prise de commande et logistique d'emballages écologiques pour la vente à emporter.

En l'absence d'évaluation précise de cette étude et au regard du coût di développement informatique qui a suivi, nous concluons, comme commissaire aux apports, à l'impossibilité d'évaluer cet apport fonctionnel.

Conséquences : le commissaire aux comptes n'engage pas sa responsabilité civile professionnelle, la responsabilité du montant du capital social revient aux associés pendant 5 ans en cas de dépôt de bilan avant l'échéance des 5 ans.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.