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commissaire aux apports fusion commissaire aux apports fusion commissaire apprt

Le 06 mars 2020
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Commissaire à la fusion « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent » Les opérations de fusion peuvent…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Commissaire à la fusion

« Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent »
Les opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de formes différentes.

Pour préserver l’égalité des associés, présents et à venir, autant que pour garantir la sécurité juridique de l’opération, elle est soumise à l’appréciation d’un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire à la fusion.

La mission du commissaire à la fusion

Le commissaire à la fusion est un professionnel du droit et des comptes choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel.

Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable. Le commissaire à la fusion dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés.

Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du Code de commerce ; article 257, 258 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

La désignation d’un commissaire à la fusion par ordonnance du Président est prévue pour les :
- SOCIETES ANONYMES (Art. L 236-10 du Code de commerce)
- SARL (Art. L 236-23 du Code de commerce)
- SOCIETES EN COMMANDITES PAR ACTIONS (Art. L 226-1 du Code de commerce)
- SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES (Art L 227-1 du Code de commerce)

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.