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Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Commissaire à la fusion

« Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent »
Les opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de formes différentes.

Pour préserver l’égalité des associés, présents et à venir, autant que pour garantir la sécurité juridique de l’opération, elle est soumise à l’appréciation d’un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire à la fusion.

La mission du commissaire à la fusion

Le commissaire à la fusion est un professionnel du droit et des comptes choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel.

Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable. Le commissaire à la fusion dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés.

Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du Code de commerce ; article 257, 258 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

La désignation d’un commissaire à la fusion par ordonnance du Président est prévue pour les :
- SOCIETES ANONYMES (Art. L 236-10 du Code de commerce)
- SARL (Art. L 236-23 du Code de commerce)
- SOCIETES EN COMMANDITES PAR ACTIONS (Art. L 226-1 du Code de commerce)
- SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES (Art L 227-1 du Code de commerce)

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