COMMISSAIRE AUX APPORTS INCOMPATIBILITE COMMISSAIRE AUX APPORTS INCOMPATIBILI

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210128 France COMMISSAIRE AUX APPORTS INCOMPATIBILITES COMMISSAIRE AUX APPORTS INCOMPATIBILITES

Le commissaire aux apports, qui certifie la valeur des apports en nature, doit être indépendant des entreprises pour lesquelles, ils font un rapport aux apports. Ce qui suppose que le commissaire aux apports ne peut être ni l'expert-comptable, ni le commissaire aux comptes de l'entreprise qui l'a mandatée directement ou indirectement.

Le commissaire aux apports ne doit pas avoir de liens familiaux ou professionnels directement ou indirectement avec les dirigeants sociaux. 

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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