COMMISSAIRE AUX APPORTS LICENCE DE MARQUE DROITS D'AUTEUR CONTRATS D'EDITION caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201202 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DE LICENCES DE MARQUE, DE DROITS D'AUTEUR ET D'UN CONTRAT D'EDITION

Nous avons été sollicités comme commissaire aux apports, dans le cadre d'une constitution de société, pour certifier :

La valorisation d'apports de la licence de marque et d'une application mobile attachée, 
La valorisation de droits d'auteur,
La valorisation d'un contrat d’édition.

Pour un montant de quelques millions d'Euros.

Compte tenu du risque important découlant de cette certification, nous avons, d'abord, vérifié le plafond de notre assurance responsabilité civile professionnelle de commissaire aux comptes. Elle s'élève à 10M€ extensible à 15,5M€.

Nous avons ensuite demandé :

une synthèse des dossiers de valorisation,

les noms des experts-comptables, experts en valorisation et avocats qui intervenaient comme conseils et

les contrats de licence et d'édition et les preuves des droits d'auteur.

En l'absence d'envoi de documents probants et de noms de conseil, nous avons refusé la mission.

En cas d'apport de biens incorporels difficiles de valoriser, l'appel aux 3 experts cités ci-dessus est absolument indispensable.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.