COMMISSAIRE AUX APPORTS NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

L'article L223-33 du code de commerce stipule que la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire lorsque la société bénéficiaire est une société par actions ou une SARL.

Pour les sociétés existantes, le commissaire aux apports est obligatoire désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce.

S'il s'agit d'un apport effectué au profit d'une SARL nouvelle (constitution de la société), le commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut d'unanimité, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête (♦ C. com., art. L. 223-9 et R. 223-6, al. 2).

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.