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Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS

Les apports sont les sommes d’argent (apport en numéraire) ou les biens corporels ou incorporels (apports en nature) qui sont apportés par les associés à leur entreprise pour la constitution du capital social.

Les apports peuvent être effectués lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital. En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions représentant une fraction du capital social.

Les apports en nature pouvant constituer tout ou partie du capital social des entreprises, ils doivent être évalués. Afin de préserver l’égalité entre associés, présents et à venir, cette évaluation est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports.

La mission du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un professionnel du droit et des comptes choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris.

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire aux apports dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés. A la constitution, ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

Textes applicables : articles L.223-9, L.225-8, L.225-147  du code de commerce ; articles R.123-107, R.223-6, R.225-7 à R.225-9, R.225-136 du code commerce.

Désignation du commissaire aux apports lors de la constitution de la société.

La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l’unanimité des associés ou actionnaires.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.