COMMISSAIRE AUX APPORTS PARTIE FONCTIONNELLE LOGICIEL ERP CONCU PAR LE FONDATEUR

230223 France COMMISSAIRE AUX APPORTS PARTIE FONCTIONNELLE D'UN LOGICIEL ERP CONCU PAR LE FONDATEUR COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous avons signé en décembre 2022, par référencement naturel et par prescription d'une société de conseil en gestion, une lettre de mission de  commissariat aux apports de la partie fonctionnelle d'un logiciel ERP Enterprise resource planning permettant d'automatiser la chaine logistique depuis les fournisseurs jusqu'au client final.

Pour permettre de confirmer la valeur de l'apport en nature, nous demandons un dossier d'évaluation du logiciel ERP et un dossier fonctionnel établi par le fondateur.

A ce stade, nous avons reçu le dossier d'évaluation du logiciel et pas de dossier fonctionnel.

En l'absence de dossier fonctionnel reçu, nous produirons un rapport aux apports sans engagement sur la valeur.

Ce rapport du commissaire aux apports permet l'exécution de la formalité juridique d'augmentation de capital par apport en nature. Le ou les associés apporteurs sont responsables sur leurs deniers propres pendant 5 ans du montant du capital décidé.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.