COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE À SELASU DEMANDE ÉCLAIRCISSEMENT

H1 France COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE À SELASU DEMANDE D'ÉCLAIRCISSEMENT

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous la demande d'éclaircissement que nous recevons à la suite de l'envoi d'une lettre de mission de commissariat aux apports d'une patientèle d'infirmière à une SELASU en cours :

Christophe GUYOT -SIONNEST 56 rue d'Erevan D112 92130 Issy les Moulineaux SIRET 40161659400016

Commissaire aux Comptes inscrit auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires de Versailles

cgs.conseil@gmail.com 0667399676 www.conseil-cac.com

Objet : Clarifications sur la mission de commissariat aux apports

Je vous remercie pour votre lettre de mission concernant l’évaluation de l’apport en nature (patientèle) dans le cadre de la constitution de la SELASU

Afin de finaliser notre accord et de garantir le bon déroulement de la mission, je souhaiterais obtenir les précisions suivantes :

Références légales : Vous mentionnez les articles L. 223-9, L. 225-8 et L. 225-147 du Code de commerce.

Étant donné qu’il s’agit de la constitution d’une SELASU (et non d’une SARL), pourriez-vous confirmer que la mission se base sur l’article L. 227-1 (et par renvoi L. 225-8) du Code de commerce, conformément aux règles des sociétés par actions simplifiées ?

Évaluation de la patientèle : Pouvez-vous préciser la méthode d’évaluation envisagée pour la patientèle (ex. : critères retenus, documents nécessaires) ? Comptez-vous coordonner avec l’Ordre national des infirmiers (ONI) pour garantir la conformité déontologique de l’apport, comme requis par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 ?

 Documents requis : Pourriez-vous me transmettre une liste détaillée des documents nécessaires à la mission (ex. : bilans, justificatifs de revenus, fichier patients anonymisé) afin que je puisse les préparer rapidement ?

 Lettre d’affirmation : Pourriez-vous préciser le contenu attendu de la lettre d’affirmation mentionnée dans votre courriel (ex. : déclarations spécifiques sur la patientèle) ?

Honoraires et frais : Vous indiquez un budget de 1 000 € HT pour 5 heures de travail, plus 200 € de frais/débours, soit 1 200 € au total.

Pourriez-vous fournir une facture proforma détaillant la nature des frais/débours ?

 Par ailleurs, je souhaiterais proposer un acompte de 50 % à la signature de la lettre de mission, le solde étant versé à la remise du rapport.

 Est-ce acceptable ? Enfin, en cas de dépassement des heures prévues, comment les honoraires supplémentaires seraient-ils facturés ?

Calendrier : Afin de coordonner avec le dépôt des statuts au greffe, pourriez-vous proposer un calendrier indicatif pour les interventions et la remise du rapport ?

Je travaille actuellement avec une avocate fiscaliste pour la rédaction et la mise en conformité des statuts de la SELASU, qui seront soumis à l’ONI pour agrément préalable. Je vous tiendrai informé de l’avancement de ces démarches pour faciliter la coordination.

Je reste à votre disposition pour organiser un échange afin de finaliser ces points. Merci de me confirmer réception de ce courriel et de m’indiquer vos réponses aux questions ci-dessus.

Sous réserve de ces clarifications, je vous retournerai la lettre de mission avec la mention « Bon pour accord ».

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Notre réponse : 

Bonjour Madame,

Vous trouverez ci-joint une lettre de mission rectifiée sur la base de vos remarques.

Précisions complémentaires :

Je confirme que la mission se base sur l’article L. 227-1 (et par renvoi L. 225-8) du Code de commerce, conformément aux règles des sociétés par actions simplifiées ?
J'accepte le virement de € en acompte et le virement de € à la livraison du projet de rapport de commissaire aux apports envoi du rapport définitif signé à réception du solde.
II n'y aura pas de débours pour cette mission, je m'engage sur un forfait d'heures qui ne sera jamais dépassé;
Le commissaire aux apports certifie une valeur calculée par l'expert-comptable ou le conseil juridique choisi.
Le commissaire aux comptes certifie les valeur de la patientèle et ne prend pas en charge le secrétariat juridique de création de la selasu, les rapports avec l'ordre des infirmiers, ni les méthodes de calcul de la valeur de la patientèle (généralement un pourcentage du chiffre d'affaires annuel et une recherche internet sur le marché des patientèles d'infirmier.

Une liste détaillée des documents demandés suit les lettres de mission de commissariat aux apports que je vous ai envoyée.

La lettre d'affirmation précise principalement qu'il n'y a pas de garantie prise sur la patientèle et que la comptabilité et les déclarations établies représentent la réalité de votre activité.

C'est vous qui fixez le calendrier à réception de tous les documents demandés en annexe de la lettre de mission de commissariat aux apports, le délai de production du projet de rapport est généralement d'une semaine.

Bien cordialement.

PJ lettre de mission de commissariat aux apports rectifiée et facture pro-forma.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-dessous des liens avec les pages concernant les apports de patientèle en SEL et le commissariat aux apports

France DOM Transformer activité libérale en SEL impact amortissement patientèle : https://www.conseil-cac.com/france-dom-transformer-activite-liberale-en-sel-impact-amortissement-patientele_ad44957.html

Surévaluation patientèle risques fiscaux sécurisation commissaire aux apports : https://www.conseil-cac.com/surevaluation-patientele-risques-fiscaux-securisation-commissaire-aux-apports_ad44960.html

France & DOM Comment valoriser une patientèle méthodes multiples et analyse flux : https://www.conseil-cac.com/france-et-dom-comment-valoriser-une-patientele-methodes-multiples-et-analyse-flux_ad44963.html

France DOM Cession patientèle prix fiscalité optimisation commissaire apports : https://www.conseil-cac.com/france-dom-cession-patientele-prix-fiscalite-optimisation-commissaire-apports_ad44966.html

Fr & DOM Apport patientèle en sté valorisation fiscalité commissaire aux apports : https://www.conseil-cac.com/fr-et-dom-apport-patientele-en-ste-valorisation-fiscalite-commissaire-aux-apports_ad44942.html

13 BOUCHES DU RHÔNE MARSEILLE COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIER À SEL : https://www.conseil-cac.com/13-bouches-du-rhone-marseille-commissaire-aux-apports-patientele-infirmier-a-sel_ad44927.html

COMMISSAIRE AUX APPORTS LPF 2022 AMORTISSEMENT PATIENTÈLE PROFESSION LIBÉRALE : https://www.conseil-cac.com/commissaire-aux-apports-lpf-2022-amortissement-patientele-profession-liberale_ad44930.html

France & DOM Commissaire aux apports Loi finances 2022 amortissement patientèle : https://www.conseil-cac.com/france-et-dom-commissaire-aux-apports-loi-finances-2022-amortissement-patientele_ad44939.html

93 SEINE SAINT DENIS AULNAY SOUS BOIS COMMISSAIRE AUX APPORTS CLIENTÈLE DENTISTE : https://www.conseil-cac.com/93-seine-saint-denis-aulnay-sous-bois-commissaire-aux-apports-clientele-dentiste_ad44921.html

91 ESSONNE LA NORVILLE COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE À SEL SANTÉ : https://www.conseil-cac.com/91-essonne-la-norville-commissaire-aux-apports-patientele-infirmiere-a-sel-sante_ad44735.html

44 LOIRE ATLANTIQUE NANTES COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE DENTISTE À SELARL : https://www.conseil-cac.com/44-loire-atlantique-nantes-commissaire-aux-apports-patientele-dentiste-a-selarl_ad43495.html

75116 PARIS COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE MÉDECIN BNC SEL PRESCRIP. CONSEIL : https://www.conseil-cac.com/75116-paris-commissaire-aux-apports-patientele-medecin-bnc-sel-prescrip--conseil_ad43498.html

976 MAYOTTE TSINGONI COMMISSAIRE AUX APPORTS GAIN MISSION PATIENTÈLE KINÉ À SEL cc : https://www.conseil-cac.com/976-mayotte-tsingoni-commissaire-aux-apports-gain-mission-patientele-kine-a-sel-cc_ad42997.html

2B Haute-Corse Migliacciaro COMMISSAIRE APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE SELARLU : https://www.conseil-cac.com/2b-haute-corse-migliacciaro-commissaire-apports-patientele-infirmiere-selarlu_ad42907.html

YVELINES MANTES LA JOLIE COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE À SELASU : https://www.conseil-cac.com/yvelines-mantes-la-jolie-commissaire-aux-apports-patientele-infirmiere-a-selasu_ad42629.html

COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE À SELASU DEMANDE ÉCLAIRCISSEMENT : https://www.conseil-cac.com/commissaire-aux-apports-patientele-infirmiere-a-selasu-demande-eclaircissement_ad42392.html

PARIS 75015 COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS PATIENTÈLE PSYCHIATRE BNC À SELARL cac : https://www.conseil-cac.com/paris-75015-commissaire-aux-apports-devis-patientele-psychiatre-bnc-a-selarl-cac_ad41969.html

Ci-dessous liens avec les pages pivots des services ponctuels ou permanents que nous commercialisons : index commissariat aux comptes, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…

Ci-après un lien d'intérêt France & DOM Obtenez votre devis commissaire aux comptes audit légal CAC en 24h : https://www.conseil-cac.com/2605-france-et-dom-obtenez-votre-devis-commissaire-aux-comptes-audit-legal-cac-en-24h_ad44798.html

Ci-après un lien d’intérêt vers l’index des services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises : https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature : https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt Commissaire aux apports index services apports en nature voiture immeuble titres… : https://www.conseil-cac.com/commissaire-aux-apports-index-services-apports-en-nature-voiture-immeuble-titre---_ad44483.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale : https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes : https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

Ci-après un lien d'intérêt sur les services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html