COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE À SELASU DEMANDE ÉCLAIRCISSEMENT

251005 France COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE À SELASU DEMANDE D'ÉCLAIRCISSEMENT COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous la demande d'éclaircissement que nous recevons à la suite de l'envoi d'une lettre de mission de commissariat aux apports d'une patientèle d'infirmière à une SELASU en cours :

Christophe GUYOT -SIONNEST 56 rue d'Erevan D112 92130 Issy les Moulineaux SIRET 40161659400016

Commissaire aux Comptes inscrit auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires de Versailles

cgs.conseil@gmail.com 0667399676 www.conseil-cac.com

Objet : Clarifications sur la mission de commissariat aux apports

Je vous remercie pour votre lettre de mission concernant l’évaluation de l’apport en nature (patientèle) dans le cadre de la constitution de la SELASU

Afin de finaliser notre accord et de garantir le bon déroulement de la mission, je souhaiterais obtenir les précisions suivantes :

Références légales : Vous mentionnez les articles L. 223-9, L. 225-8 et L. 225-147 du Code de commerce.

Étant donné qu’il s’agit de la constitution d’une SELASU (et non d’une SARL), pourriez-vous confirmer que la mission se base sur l’article L. 227-1 (et par renvoi L. 225-8) du Code de commerce, conformément aux règles des sociétés par actions simplifiées ?

Évaluation de la patientèle : Pouvez-vous préciser la méthode d’évaluation envisagée pour la patientèle (ex. : critères retenus, documents nécessaires) ? Comptez-vous coordonner avec l’Ordre national des infirmiers (ONI) pour garantir la conformité déontologique de l’apport, comme requis par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 ?

 Documents requis : Pourriez-vous me transmettre une liste détaillée des documents nécessaires à la mission (ex. : bilans, justificatifs de revenus, fichier patients anonymisé) afin que je puisse les préparer rapidement ?

 Lettre d’affirmation : Pourriez-vous préciser le contenu attendu de la lettre d’affirmation mentionnée dans votre courriel (ex. : déclarations spécifiques sur la patientèle) ?

Honoraires et frais : Vous indiquez un budget de 1 000 € HT pour 5 heures de travail, plus 200 € de frais/débours, soit 1 200 € au total.

Pourriez-vous fournir une facture proforma détaillant la nature des frais/débours ?

 Par ailleurs, je souhaiterais proposer un acompte de 50 % à la signature de la lettre de mission, le solde étant versé à la remise du rapport.

 Est-ce acceptable ? Enfin, en cas de dépassement des heures prévues, comment les honoraires supplémentaires seraient-ils facturés ?

Calendrier : Afin de coordonner avec le dépôt des statuts au greffe, pourriez-vous proposer un calendrier indicatif pour les interventions et la remise du rapport ?

Je travaille actuellement avec une avocate fiscaliste pour la rédaction et la mise en conformité des statuts de la SELASU, qui seront soumis à l’ONI pour agrément préalable. Je vous tiendrai informé de l’avancement de ces démarches pour faciliter la coordination.

Je reste à votre disposition pour organiser un échange afin de finaliser ces points. Merci de me confirmer réception de ce courriel et de m’indiquer vos réponses aux questions ci-dessus.

Sous réserve de ces clarifications, je vous retournerai la lettre de mission avec la mention « Bon pour accord ».

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Notre réponse : 

Bonjour Madame,

Vous trouverez ci-joint une lettre de mission rectifiée sur la base de vos remarques.

Précisions complémentaires :

Je confirme que la mission se base sur l’article L. 227-1 (et par renvoi L. 225-8) du Code de commerce, conformément aux règles des sociétés par actions simplifiées ?
J'accepte le virement de € en acompte et le virement de € à la livraison du projet de rapport de commissaire aux apports envoi du rapport définitif signé à réception du solde.
II n'y aura pas de débours pour cette mission, je m'engage sur un forfait d'heures qui ne sera jamais dépassé;
Le commissaire aux apports certifie une valeur calculée par l'expert-comptable ou le conseil juridique choisi.
Le commissaire aux comptes certifie les valeur de la patientèle et ne prend pas en charge le secrétariat juridique de création de la selasu, les rapports avec l'ordre des infirmiers, ni les méthodes de calcul de la valeur de la patientèle (généralement un pourcentage du chiffre d'affaires annuel et une recherche internet sur le marché des patientèles d'infirmier.

Une liste détaillée des documents demandés suit les lettres de mission de commissariat aux apports que je vous ai envoyée.

La lettre d'affirmation précise principalement qu'il n'y a pas de garantie prise sur la patientèle et que la comptabilité et les déclarations établies représentent la réalité de votre activité.

C'est vous qui fixez le calendrier à réception de tous les documents demandés en annexe de la lettre de mission de commissariat aux apports, le délai de production du projet de rapport est généralement d'une semaine.

Bien cordialement.

PJ lettre de mission de commissariat aux apports rectifiée et facture pro-forma.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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