COMMISSAIRE AUX APPORTS QUESTION APPORT TITRES D'EURL AGENCE IMMOBILIERE À SASU

251219 France COMMISSAIRE AUX APPORTS QUESTIONS POSÉES PAR PROSPECT POUR UN APPORT DE PARTS SOCIALES D'EURL AGENCE IMMOBILIERE À UNE SASU

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

251219 France COMMISSAIRE AUX APPORTS QUESTIONS POSÉES PAR PROSPECT POUR UN APPORT DE PARTS SOCIALES D'EURL AGENCE IMMOBILIERE À UNE SASU

Bonjour Monsieur,

Les réponses à vos questions en rouge, je vous confirme les demandes de documents complémentaires (statuts, note, calendrier) pour établir une lettre de mission de commissariat aux apports.

Bien cordialement, à votre disposition.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676

Partagez votre avis/votre expérience : https://bit.ly/avisconseilcac 

www.conseil-cac.com

Bonjour,

Je me permets de vous contacter dans le cadre d’un projet d’apport de titres à une holding, préalable à une cession de parts sociales, nécessitant l’intervention d’un commissaire aux apports.

Afin de vérifier l’adéquation de votre expérience avec ce type d’opération, pourriez-vous m’indiquer :

Avez-vous déjà réalisé des missions de commissariat aux apports dans un schéma d’apport-cession relevant de l’article 150-0 B ter du CGI ?
Mes rapports intègrent systématiquement l’article 150-0 ter du CGI à chaque fois que c’est possible.

Êtes-vous à l’aise avec un apport de titres inscrit en prime d’apport, non incorporé au capital social ?
Oui je suis à l’aise avec ce type d’apport. Le principe est quand même que pour toute augmentation de capital par apport en nature un certain nombre d’actions ou de parts sociales sont émises. La prime d’émission représentant la différence entre les valeurs nominales des actions émises et l’évaluation de l’apport en nature.

Êtes-vous habitué à intervenir lorsque l’apport est suivi rapidement d’une cession des titres par la société bénéficiaire ?
J’interviens comme commissaire aux apports qui certifie à un instant donné la valeur d’un apport en nature. La suite ne me concerne pas.

Je suis présent sur le web avec mon site web www.conseil-cac.com . Depuis janvier 2017, je réalise une cinquantaine de missions ponctuelles de commissariat aux apports, commissariat à la transformation, commissariat aux avantages particuliers… par an

Intégrez-vous habituellement dans votre rapport les éléments nécessaires à la traçabilité de l’opération (valeur retenue, titres apportés, dates) ?
Je suis les règles imposées par la CNCC des commissaires aux comptes.

Le schéma envisagé vous paraît-il classique au regard de votre pratique professionnelle ?
Le schéma envisagé m’apparaît très classique sous le contrôle d’un expert-comptable, d’un notaire et d’un avocat d’affaires qui pratique le droit des sociétés.

Je souhaiterais savoir :

Si vous êtes disponible pour intervenir sur ce dossier,
Oui je suis disponible pour intervenir sur ce dossier.

Quels seraient vos délais indicatifs, et honoraires 
Je peux intervenir à tous moments délai de 15 jours pour produire le rapport à partir de la réception de tous les documents justificatifs comptables, juridiques fiscaux et notariaux demandés dans la lettre de mission.

Et les éléments à vous transmettre pour une première analyse.
Merci de me transmettre les documents ci-dessous pour l’établissement d’une lettre de mission de commissariat aux apports.

Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676

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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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